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- + Décision n° 2010-20/21 QPC du 06 août 2010—M. Jean C. et autres [Loi Université]
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- + Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010—Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
- + Décision n° 2010-612 DC du 05 août 2010—Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour p...
- + Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010—M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
- + Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010—Époux P. et autres
- + Décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010—A.N., Yvelines (10ème circ.)
- + Décision n° 2009-4534R du 29 juillet 2010—A.N., Yvelines (10ème circ.) (demande en rectification d'erreur ma...
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